Article 1 (Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale)

L'article 16 de l'arrêté du 13 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
Au 1°, après les mots : « Jusqu'au 30 novembre 1998 », sont ajoutés les mots : « et du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 inclus ».
Au 2°, après les mots : « A compter du 1er décembre 1998 », sont ajoutés les mots : « puis à nouveau à compter du 1er janvier 2003 ».