Article 2 (Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie)

Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, les mots : « En ce qui concerne les enfants jusqu'au seizième anniversaire » sont supprimés.
Ils sont remplacés par les mots suivants : « En ce qui concerne les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage », le reste de la phrase sans changement.