Article 3 (Décision n° 2002-511 du 27 juin 2002 de l'Autorité de régulation des télécommunications se prononçant sur un différend entre Free Télécom et France Télécom portant sur les conditions de détermination du chiffre d'affaires relatif au trafic à destination des services d'accès commuté à Internet de Free Télécom accessibles via le numéro 08 6B PC MC DU payant pour l'appelant au tarif local Internet)

La recette moyenne correspondant au trafic vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU de Free Télécom écoulé du 1er janvier au 30 novembre 2002 sera calculée selon une méthode transitoire en appliquant aux recettes moyennes respectives du segment résidentiel et entreprise la clé de répartition relative à l'ensemble du trafic de l'interconnexion vers les numéros de la forme 08 6B PQ MC DU.