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Article 1 (Arrêté du 1er août 2002 fixant les fonctions pouvant être occupées par un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales)

Article 1 (Arrêté du 1er août 2002 fixant les fonctions pouvant être occupées par un ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales)


En application des dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1950 susvisé, les ministres conseillers pour les affaires économiques et commerciales ont vocation à occuper les fonctions suivantes :
- conseiller économique et commercial auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
- délégué permanent de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce ;
- deux emplois en administration centrale ;
- chef des services économiques à l'étranger au sens de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé.