L'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (I. - Urbanisme, logement et services communs) des sommes versées par des personnes physiques et organismes divers au titre des rémunérations des personnels des services déconcentrés à l'exception des contributions départementales prévues par le décret du 26 décembre 1940 est abrogé.