Article 1 (Décret n° 2002-1474 du 20 décembre 2002 modifiant l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts et relatif au régime fiscal des cotisations et prestations versées au titre du régime de retraite complémentaire transféré à l'Union mutualiste retraite)

Le deuxième alinéa de l'article 38 septdecies de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
1° La première phrase est complétée par les mots : « puis, à compter de son transfert, géré par l'Union mutualiste retraite » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à ce régime » sont remplacés par les mots : « au régime institué par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique ».