Article 9 (Décret n° 2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales)

I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.
II. - L'article R. 142-6 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 142-6. - Pour l'application de l'article R. 130-10 :
a) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Les agents de police municipale
à l'intérieur du territoire communal »

b) Le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté prévu au II de cet article. »
III. - Dans le texte du premier alinéa de l'article R. 325-3 du code de la route tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article R. 342-4 du même code, après les mots : « les gendarmes qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire » sont ajoutés les mots : « , les adjoints de sécurité, les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie ».