Article 16 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

I. - L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles propres à l'audience publique ».
II. - L'intitulé du chapitre V du titre IV du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles propres à l'audience publique ».