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Article 8 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))

Article 8 (Décret n° 2002-1201 du 27 septembre 2002 portant modification du code des juridictions financières (partie Réglementaire))


Il est ajouté, au chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, la section 8 ainsi rédigée :


« Section 8



« Magistrats honoraires
« Absence de dispositions réglementaires »