Articles

Article 2 (Arrêté du 27 juin 2002 portant prorogation de maintien d'agrément en qualité d'associations d'éleveurs de bovins)

Article 2 (Arrêté du 27 juin 2002 portant prorogation de maintien d'agrément en qualité d'associations d'éleveurs de bovins)


Les associations n'ayant pas obtenu leur reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 novembre 2002, conformément aux nouveaux critères mentionnés dans la circulaire DPEI/SDVOF/C2000-4055 du 28 décembre 2000 relative à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage bovin, perdent à cette date leur agrément.