Article 5 (Décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise)

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant du programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987 ne peut être inférieur à 150 000 EUR. »