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Article 30 (Décret du 5 décembre 2002 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone)

Article 30 (Décret du 5 décembre 2002 relatif aux conditions de production de certains vins de pays de zone)


Le décret du 25 février 1987 susvisé relatif au vin de pays du Torgan est modifié comme suit :
A l'article 5, la valeur du titre alcoométrique volumique acquis minimum est de « 11 % » au lieu de « 11,5 % ».