Article 4 (Décision n° 2002-714 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA monégasque Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info)

La présente autorisation est incessible.