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Article 4 (Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature)

Article 4 (Décret du 9 décembre 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Jocelyne Boudot, ingénieure du génie sanitaire, et à Mme Juliette Bloch, praticienne hospitalière, directement placées sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.