Article 8 (Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme)

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements exerçant une activité de restauration ou d'hébergement à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.