Article 4 (Décret n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat)

L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « les ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget ».
II. - Le 1° est abrogé.
III. - Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2°.