Article 1 (Décret n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat)

Le titre du décret du 26 mai 1955 susvisé est remplacé par le titre suivant :

« Décret n° 55-733 du 26 mai 1955
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat »