Article 60 (Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

Au II de l'article L. 231-1 du code rural, il est ajouté un 6° rédigé comme suit :
« 6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées alimentaires sous température dirigée. »