Article 10 (Ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole)

L'article L. 221-13 du code rural est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « la qualification de vétérinaire officiel aux » sont remplacés par les mots : « la qualification de vétérinaire certificateur à des ».
II. - Au premier alinéa, après les mots : « des directeurs », est ajouté le mot : « départementaux ».
III. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Ces vétérinaires ont la qualité de "vétérinaires officiels au sens de la réglementation communautaire en matière d'échanges et d'exportation d'animaux vivants. »