Article 2 (Arrêté du 24 février 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 modifié pris pour l'application du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche)

L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 6. - La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline. »