Article 1 (Arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt)

En application de l'article 237 quater du code général des impôts, les événements aux conséquences dommageables qui entraînent l'exonération des dons reçus par les entreprises sinistrées sont les suivants :
1° Naufrage du pétrolier l'Erika, le 19 décembre 1999 ;
2° Explosion de l'usine AZF à Toulouse, le 21 septembre 2001 ;
3° Naufrage du pétrolier Prestige, le 19 novembre 2002.