Article 6 (Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la détermination du montant des cautionnements exigés des comptables publics des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes)

Le cautionnement des comptables secondaires des établissements publics visés par le présent arrêté est établi en appliquant au montant cumulé des opérations dont ils sont responsables le barème figurant à l'article 3 précité.