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Article 4 (Décret n° 2002-1356 du 15 novembre 2002 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale)

Article 4 (Décret n° 2002-1356 du 15 novembre 2002 modifiant le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale)


Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 6 du même décret, et pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, des concours d'accès direct à la 1re classe du corps des chargés de recherche peuvent être organisés dans la limite de 60 % des recrutements dans le corps.