Article 3 (Décision n° 6 du 22 novembre 2005 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée)

Le point 3 de l'annexe à la décision n° 1 du 4 janvier 2001 susvisée, modifiée par la décision du 6 décembre 2001, est supprimé.