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Article 2 (Décret n° 2005-1318 du 21 octobre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)

Article 2 (Décret n° 2005-1318 du 21 octobre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions au directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)


Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la fonction publique. Le montant des attributions individuelles peut être modulé entre 80 % et 120 % du taux moyen annuel.