Article 2 (Décret n° 2006-549 du 15 mai 2006 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993)

Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article 21 est supprimé ;
2° L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48. - Pour le territoire des îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat due aux avocats et aux personnes agréées est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire. Elle est payée par le comptable assignataire. »