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Article 6 (Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial)

Article 6 (Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial)


Les observatoires départementaux d'équipement commercial établissent le ou les schémas de développement commercial de leur département en vue de leur approbation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret.
Le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France est approuvé dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ensemble des schémas de développement commercial prévus dans les départements de la région Ile-de-France auront été publiés ou auront fait l'objet du constat de carence prévu à l'article 7.