Article 4 (Décret n° 2006-758 du 29 juin 2006 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant le code rural)

L'article R. 511-33 du code rural est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « avant le jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « avant la date de clôture du scrutin ».
II. - Au quatrième alinéa, les mots : « la date de l'élection » sont remplacés par les mots : « la date de clôture du scrutin ».