Article 6 (Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes)

Le présent arrêté est applicable aux faits générateurs de la taxe nés à compter du 1er janvier 2002 et donnant lieu à déclaration à partir de 2003.