La demande d'accréditation, adressée par un organisme à un centre d'accréditation, doit comprendre les éléments suivants :
1. Les statuts de l'organisme, son règlement intérieur et tous autres textes régissant son fonctionnement ;
2. Les noms et qualités des dirigeants de l'organisme et des membres de son conseil d'administration ou des organes en tenant lieu ;
3. Les noms et les qualifications des personnels de l'organisme prenant part à la procédure d'évaluation ;
4. La description des activités de l'organisme, de sa structure et de ses moyens techniques ;
5. Les comptes des deux exercices précédents ;
6. La description des procédures et des moyens qui seront mis en oeuvre par l'organisme pour évaluer les prestataires de certification électronique en vue de reconnaître leur qualification, compte tenu des normes ou prescriptions techniques en vigueur.
L'organisme demandeur doit en outre signaler au centre d'accréditation les liens éventuels qu'il a avec des prestataires de services de certification électronique. En ce cas, il doit préciser les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour éviter tout conflit d'intérêts.