Article 6 (Décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Pour l'application dans les départements et régions d'outre-mer des articles 1er, 2 et 4 du présent décret, les mots : « département » et « conseil général » sont remplacés par les mots : « la collectivité bénéficiaire ».