Article 9 (Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France)
Article 9 (Décret n° 2006-704 du 15 juin 2006 portant création du Conseil national de la viticulture de France)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.