Article 33 (Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)
Article 33 (Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain)
Sauf dans le cas de l'enquête publique unique prévue à l'article 68-16 du code minier, les dispositions des articles 24 à 26 sont applicables au permis d'exploitation.