Préalablement à la saisine de la commission de sauvegarde du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse mentionnée à l'article 13 du décret du 22 avril 2002 susvisé, le préfet du département du domicile de la personne susceptible de faire l'objet d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles lui notifie son intention de procéder à l'ouverture d'une enquête administrative la concernant.
Cette notification précise les modalités de déroulement de l'enquête, qui peut notamment donner lieu au recueil de témoignages par un fonctionnaire désigné à cet effet.