La décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 modifiée est complétée par un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Direction des affaires européennes et internationales.
La direction des affaires européennes et internationales a pour mission :
- d'assurer les relations internationales du conseil, notamment avec les instances de régulation, les autorités publiques étrangères et les autorités communautaires ;
- de suivre, en collaboration avec la direction juridique, l'évolution de la réglementation européenne applicable ou ayant une incidence sur le secteur audiovisuel ;
- d'apporter son soutien et son expertise aux différentes directions du CSA pour les dossiers contenant des implications européennes ou internationales. »