Article 2 (Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile)

Il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1er bis. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 23 septembre 1998 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont celles répertoriées à ce même article, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétences nationales, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
« - organismes de la circulation aérienne classés en liste 1 et 2 dans l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé ;
« - service du contrôle du trafic aérien ;
« - service technique de la navigation aérienne ;
« - centre d'études de la navigation aérienne ;
« - département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile. »