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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2005-938 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio 74)

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2005-938 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio 74)


L'association Radio 74 est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.