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Article 4 (Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré)

Article 4 (Arrêté du 7 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré)


Les directeurs adjoints de SEGPA et les directeurs d'EREA veillent à la réalisation d'un bilan annuel pour chacun des élèves. Ce bilan est communiqué aux parents ou au représentant légal. Il est transmis à la commission si une révision d'orientation est souhaitée par les parents ou par l'établissement scolaire.
Au vu de l'avis de la commission, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, prend toute décision susceptible de modifier l'orientation des élèves.