Article 3 (Décret n° 2002-705 du 30 avril 2002 relatif aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code rural)

Le premier alinéa de l'article R. 228-1 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« ainsi que ceux qui auront chassé sur un terrain ayant fait l'objet d'une opposition au titre du 5° de l'article L. 422-10 du code de l'environnement. »