Article 4 (Arrêté du 22 avril 2002 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Au verso de la pièce n° 4 quater de l'annexe à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé :
« - au point 5 (Dispositifs intérieurs de sécurité, d'attelage, caisse, portes), le deuxième tiret est remplacé par :
« - des inscriptions réglementaires et de la lampe autonome (ainsi que du fonctionnement de celle-ci) » ;
« - au point 6.1 (Système de freinage. - Vérifications, essais [3], les mots : « Contrôle voyants et/ou manomètres » sont remplacés par les mots : « Contrôle voyants ou manomètres ».