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Article 4 (Arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique)

Article 4 (Arrêté du 29 novembre 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire aux Etats-Unis d'Amérique)


Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, le consul général de France à La Nouvelle-Orléans et le consul général de France à Houston sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.