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Article Annexe (Décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Article Annexe (Décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche)


A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
I. - Fonctions exercées en administration centrale


Directeur général et directeur.
Chef du service de l'inspection générale de l'agriculture.
Vice-président de conseil général de corps.
Haut fonctionnaire rattaché à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale.
Chef de service ou sous-directeur en charge d'un service ou d'une sous-direction.
Directeur de projet.
Fonctionnaire en charge d'un département ou d'une mission en administration centrale.
Chef de centre, de mission ou de département rattachés à une direction centrale ou à un service central.


II. - Fonctions exercées en services déconcentrées


Directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt.
Directeur de l'agriculture et de la forêt.
Directeur départemental des services vétérinaires.