Article 3 (Décret n° 2006-647 du 31 mai 2006 relatif à la création du comité d'orientation et de coordination du programme « Entrepreneurs, faites le choix de l'économie numérique »)

Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.