Article 3 (Décret n° 2002-742 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile)

L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 2° du I, les mots : « ... dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ... dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Établissement public Météo-France ».
II. - Au 3° du II, les mots : « ... dans les services ou dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « ... dans les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de l'Établissement public Météo-France ».