Article 2 (Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel)

Au troisième alinéa de l'article L. 423-3 et au septième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».