Article 15 (Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire))

Le 7° de l'article R.* 236-54 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Le fait de ne pas respecter les prescriptions fixées par voie d'arrêté préfectoral, pris en application des articles R.* 236-6, R.* 236-7, R.* 236-8, R.* 236-16, R.* 236-28, R.* 236-30 et R.* 236-42 ; ».