Article 5 (Décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le code rural (partie Réglementaire))

Au 4° de l'article R.* 236-19 du même code, les mots : « dans les parties non salées des cours d'eau et des canaux mentionnés à l'alinéa 2 de l'article L. 236-10 » sont remplacés par les mots : « dans la zone mentionnée au premier alinéa de l'article L. 436-10 du code de l'environnement ».