Article 2 (Décret n° 2002-1194 du 20 septembre 2002 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel)

Le décret n° 2001-958 du 19 octobre 2001 modifiant le tarif de certaines annonces et insertions au Journal officiel est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.