Article 3 (Décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002 modifiant le décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques, à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique et le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des oeuvres cinématographiques en salle)

A l'article 14 :
I. - Il est inséré après le 6° du c deux alinéas ainsi rédigés :
« 7° Précise le projet de programmation et évalue son apport à l'offre cinématographique dans la zone d'attraction ;
« 8° Analyse le projet architectural. »
II. - Il est inséré après le d un e ainsi rédigé :
« e) Des engagements éventuellement contractés avec les exploitants des établissements de spectacles cinématographiques de la zone d'attraction concernée. »