Article 25 (Décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3)

Dans la deuxième phrase de l'article 7, après les mots : « de diffusion correspondant est », les mots suivants sont insérés : « , pour la diffusion du service mentionné au 1° de l'article 1er, ».